1. PROTECTION JURIDIQUE.
VC-CS asbl a souscrit pour ses membres une police d'assurance collective protection juridique.
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Défense pénale:
En cas de sinistre relatif à la défense pénale : poursuites pour infractions aux lois, arrêtés, décrets et/ou règlements.
Exemples: [1] En cas de décès d'un ouvrier sur un chantier, toutes les parties au chantier ( entrepreneur, architecte, coordinateur .) seront mises à la cause pour coups et blessures involontaires. LAR prendra en charge la défense des intérêts du coordinateur. [2] Un travailleur dépose une plainte auprès de l'Inspection du Travail. Un rapport est établi par l'Inspection et plainte est déposée auprès de l'Auditorat qui estime qu'il y a des charges suffisantes pour poursuivre.
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Défense civile:
En cas de sinistre relatif à la défense des intérêts de l'assuré qui fait l'objet d'un procès en responsabilité extracontractuelle ou contractuelle en cas de conflit d'intérêts avec son assureur Responsabilité Civile.
Exemple: Si un conflit d'intérêts survient entre deux intervenants ( coordinateur de sécurité et entrepreneur ) assurés auprès du même assureur « Responsabilité civile », l'assureur LAR prendra en charge la défense des intérêts du coordinateur. En effet, l'assureur RC pourrait défendre, pour des raisons commerciales par exemple, les intérêts de l'entrepreneur plutôt que ceux du coordinateur.
2. RESPONSABILITE CIVILE
VC-CS asbl a souscrit pour ses membres une police d'assurance collective responsabilité civile et exploitation des coordinateurs sécurité et santé.
Quel est l'objet de l'assurance?
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La Responsabilité Civile Professionnelle:
[1] La R.C. Professionnelle tant contractuelle qu'extracontractuelle en raison des dommages ou préjudices corporels, matériels ou immatériels consécutifs causés à des tiers dans l'exercice de leurs activités assurées, soit par le fait des assurés, soit par le fait de leurs collaborateurs, stagiaires ou membres de leur personnel ou de manière générale de toutes personnes dont ils sont responsables, qui résultent [a] d'omissions, oublis, retards, inexactitudes, erreurs et [b] de la perte, du vol ou de la disparition de documents, plans, PV, etc...
[2] Le détournement commis par le personnel ou le vol commis par les préposés.
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La Responsabilité Civile extracontractuelle:
La responsabilité extracontractuelle (R.C. Exploitation) du fait de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à des tiers, soit par les assurés, soit par des personnes dont ils sont responsables.
Documents annexe:
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